Questions Frequemment Posees
Introduction
Certification Et Inspection
Aspects Techniques Et Marquage
Frais De Certification
Divers
Qu’est-ce-que le PROGEC?
PROGEC : PROgramme Gabonais d’Evaluation de la Conformité est une procédure d'évaluation et de vérification de la conformité appliquée à certains produits ou marchandises importés au Gabon (voir la liste au point 3). Cette procédure a lieu dans les pays exportateurs, avant même que les marchandises ne soient expédiées vers le Gabon, afin de vérifier leur conformité aux normes en vigueur.
L’objectif de ce programme est d’améliorer la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que la protection de l'environnement.
Qui est l'autorité responsable de cette règlementation au Gabon?
L’Agence GAbonaise de NORmalisation (AGANOR), établissement public à caractère administratif de la République du Gabon, est responsable de l'adoption et de l'application des normes pour les produits importés et fabriqués localement mis sur le marché gabonais. Intertek a été accrédité pour mettre en œuvre le PROGEC au nom d’AGANOR, dans tous les pays d'approvisionnement du Gabon.
Quels sont les produits soumis à l’évaluation de conformité ?
Les produits soumis à l’évaluation de conformité aux normes sont subdivisés en trois segments de marché:
- Les matériaux de construction (conformément aux chapitres 28 / 29 / 31 / 32 35 / 38 / 39 / 40 / 44 / 45 / 46 / 68 / 69 / 70 / 72 à 83 de la classification douanière)
- Les appareils électriques et électroniques (conformément aux chapitres 84 / 85 / 94 de la classification douanière)
- Les produits cosmétiques, appareils medico-chirurgicaux et jouets (conformément aux chapitres 33 / 34 / 90 / 95 de la classification douanière)
Qui est responsable de l’obtention du Certificat de Conformité sous le programme PROGEC?
Les exportateurs sont responsables de l’obtention du Certificat de Conformité (CdC) avant l’expédition de leurs marchandises au Gabon. Les exportateurs déclenchent le processus de certification en soumettant le formulaire de demande de Certification (RFC) à Intertek dans le Bureau responsable de leur région. Le formulaire RFC peut être obtenu du bureau local d’Intertek sur demande ou via le site internet.
L’importateur peut-il initier lui-même la procédure de vérification de conformité du PROGEC?
C’est à l’exportateur de soumettre une Demande de Certificat à Intertek. L’importateur peut bien sur obtenir toutes les réponses dont son fournisseur aurait besoin auprès de nos experts, au bureau Intertek de Libreville. (adresse et contact à la fin de ce document)
Quels documents seront demandés par la douane gabonaise?
Le certificat de conformité devra obligatoirement être fourni le dédouanement des marchandises concernées par le PROGEC.
Le CdC ne dispense pas l’importateur de présenter les autres documents habituellement demandés par la douanes.
Comment l'importateur recevra-t-il les Certificats?
Le CdC devra être transmis à l’importateur. Trois possibilités existent:
- Intertek expédie directement le CdC à l’importateur
- Intertek expédie le CdC à l’exportateur, qui le renvoie à son importateur.
- Le CdC est imprimé au bureau Intertek de Libreville, où l’importateur peut venir le retirer.
L’exportateur doit préciser l’option choisie au bureau Intertek en charge de l’émission du CdC. A défaut, le CdC lui sera envoyé à lui.
Qui d’autre que l’exportateur et/ou l’importateur recevra le Certificat ?
Une copie électronique du certificat est systématiquement et automatiquement transmise à AGANOR et à la douane Gabonaise.
Combien de fois peut-on utiliser le CdC ?
Un CdC est émis pour chaque expédition de marchandise. Le CdC n’est donc utilisable qu’une seule fois, pour le dédouanement des marchandises pour lesquelles il a été émis.
Comment les marchandises arrivant au Gabon sans Certificat de Conformité sont-elles gérées par la douane & AGANOR ?
A compter du 1er août 2015, les produits soumis au PROGEC arrivant au Gabon sans CdC ne pourront plus être dédouanées.
Que se passe-t-il si le produit s'avère non conforme lors de vérification de conformité?
Intertek notifiera à l'exportateur les raisons pour lesquelles ses produits ont été trouvés non conformes, et lui demandera d'engager des mesures correctives, avant qu’un nouveau test ne soit effectué. Si l'exportateur n'est pas en mesure de prendre ces mesures correctives ou si malgré les mesures correctives prises par l'exportateur, les tests démontrent à nouveau la non-conformité des produits, Intertek n'aura pas d’autre choix que d’émettre un rapport de Non-conformité (RCN), qui indiquera que les marchandises ne sont pas conformes aux normes en vigueur au Gabon. Et qu’elles ne sont par conséquent pas autorisées à être exporter vers le Gabon.
Quelle est la durée de validité des rapports d'inspection PROGEC?
La durée de validité du rapport d'inspection (inspection physique) est de 90 jours. Si le CdC n’a pas été émis durant cette période, une nouvelle inspection devra être réalisée.
Quelle est la durée de validité du CdC ?
La période de validité du CdC est de 90 jours à compter de la date d'émission. Si les marchandises n’ont pas été dédouanées à l’issue de cette période, la procédure d’évaluation de conformité devra être recommencée.
Est-ce qu’Intertek peut émettre des certificats de conformité (CdC) après une vérification de conformité satisfaisante, si des écarts de quantité sont constatés sur la documentation finale ?
Si à la suite de l’évaluation de conformité, des produits sont retirés de l’expédition, il suffira à l’exportateur d’indiquer quels produits ne sont pas expédiés et de transmettre une facture finale amendée. Le CdC sera alors émis en prenant en compte ces modifications.
Si en revanche des produits soumis sont ajoutés à l’expéditions (quantités additionelles ou nouvelles références), ces produits devront faire l’objet d’une vérification de conformité pour pouvoir prétendre figurer sur le CdC.
Intertek peut-il inspecter dans toutes les régions et les pays du monde et garantir un même délai de 3 jours pour organiser et effectuer des inspections ?
Oui, sous réserve que l'exportateur ai fourni tous les documents nécessaires.
Comment seront traités les envois urgents par air ?
Afin de ne pas retarder les expéditions aériennes, les CdC pour les envois urgents par air seront émis dès que l'inspection aura été effectuée. Les CdC pour de tels envois pourront être émis sur la base de la facture pro-forma si la facture finale n’est pas disponible au moment de l’émission du CdC.
Le PROGEC prévoit il la surveillance du chargement des marchandises et le plombage des containers ?
Non, la surveillance du chargement des marchandises et le plombage des containers ne sont pas prévus par le PROGEC.
Un produit dont les marquages ne sont pas en langue française pourra-t-il être expédié?
Les produits qui n’auront pas les marquages minimum requis en langue française, et particulièrement les marquages relatifs à la sécurité du consommateur et aux instructions d’utilisation, seront rejetés.
Y a-t-il une durée de vie minimum requise à l’arrivée au Gabon pour les produits à durée de vie limitée ?
Il n'y a pas de durée de vie minium requise. L'inspection avant expédition permet cependant de s’assurer que la durée de vie restante est raisonnable à la date prévue d’arrivée des marchandises au Gabon.
Les manuels français sont-ils obligatoires pour les envois ?
Oui, les manuels en français sont obligatoires pour tous les produits qui nécessitent des instructions d’utilisation particulières pour l'utilisateur final.
Les Produits électriques/électroniques peuvent-être certifiés sans prise ?
Les appareils électriques sans prises ne doivent ne pas être certifiés sauf dans le cas d'appareils fixes qui sont normalement raccordés directement à l'alimentation principale.
Est-ce que les marchandises provenant d’une usine de fabrication certifiée ISO 9001 ou d’autres constructeur/fabricant ayant un Système de Management de la Qualité certifié seront soumises à la certification PROGEC ?
Oui, toutes les marchandises doivent être certifiés selon le PROGEC indépendamment du statut de système de gestion de qualité de l'exportateur / fournisseur. Toutefois les biens fabriqués et provenant directement d’un fabricant/distributeur certifié ISO 9001 ou autre SMQ pourront être soumis à une procédure de certification plus souple en raison de leur statut. Ces fabricants ou les distributeurs sont encouragés à demander la certification par les méthodes B ou C, et donc de profiter des avantages de leur système de gestion de la qualité.
Que se passe-t-il au cours du processus de certification PROGEC dans le cas où il n'y a pas de norme nationale gabonaise ?
Le programme PROGEC a été conçu pour être aussi souple que possible. Dans le cas où il n'y a pas de norme gabonaise, Intertek se réfèrera à la norme internationale pertinente, ou à la norme du pays exportateur.
Quel est le tarif appliqué pour les services de certification ?
Les Frais de Vérification de la Conformité, (incluant l’émission du certificat) applicables dépendent de la méthode utilisée :
- Méthode A
0.53 % de la valeur FOB, avec un minimum de 300 Euros et à un maximum de 7000 Euros
- Méthode B
0.45 % de la valeur FOB, avec un minimum de 300 Euros et à un maximum de 7000 Euros
- Méthode C
0.27 % de la valeur FOB, avec un minimum de 220 Euros et à un maximum de 7000 Euros
Frais de Test
- Ils ont déterminés au cas par cas, selon le type de produit et la nature des tests à effectuer.
Frais d’enregistrement
- Les frais d’Enregistrement s’élèvent à 375 Euros, incluant l’Enregistrement de 15 produits/ ligne de produits
- au-delà de 15 lignes chaque ligne sera facturée 20 Euros
- Les modifications/révisions apportées à l’Enregistrement seront facturées 40 Euros minimum, incluant jusqu’à 2 produits/ ligne de produits, puis ensuite 20 Euros par ligne supplémentaire
Frais de Licence
- Les frais de Licence sont calculés au cas par cas. Merci de contacter votre Centre d’Enregistrement Intertek ou le Bureau de Certification le plus proche pour plus d’information.
NOTE: Les produits avec des caractéristiques communes seront regroupés sous des lignes produits, afin de minimiser les frais d’enregistrement.
Qui paye pour la Certification?
Les exportateurs et/ou les fabricants doivent veiller à ce que leurs produits soient conformes aux normes Gabonaises. L’évaluation de cette conformité est donc entièrement à leur charge.
Est-ce que les marchandises expédiées par courrier express (DHL, par exemple) et les colis postaux sans valeur commerciale sont soumis au PROGEC ?
Non, ces expéditions ne sont pas soumises à l’Evaluation de Conformité.
Est-ce que les médicaments sont soumis à certification ?
Non, les médicaments ne sont pas soumis à l’évaluation de conformité.
Est-ce que les petits envois, avec des valeurs inférieures à 1 000 €, sont soumis au programme PROGEC ?
Oui, les envois dont la valeur FOB est inférieure à 1 000 € sont soumis à l’évaluation de conformité.
Les expéditions en transit doivent-elles être certifiées ?
Non, les expéditions en transit n’ont pas besoin d’être certifiées.
Qu’est-ce que la méthode A ?
La méthode A consiste en l’étude des documents de conformité fournis par l’exportateur. Si ces preuves de conformité suffisent, une inspection physique des marchandises est réalisée, afin de contrôler visuellement la correspondance entre les produits expédiés et les documents fournis, ainsi que les quantités, les marquages, le conditionnement etc…
Si aucune documentation qualité ne peut être fournie par l’exportateur, ou que les documents fournis sont insuffisant pour prouver la conformité des produits, il est alors demandé à l’exportateur de faire procéder à des tests en laboratoire de ses produits. Une inspection est ensuite programmée.
Note: Dans les cas où des tests ont déjà été effectués par l'exportateur, et qu’il est un exportateur régulier, il sera encouragé à passer par la Méthode B.
Qu’est-ce que la méthode B ?
La méthode B prévoit l’enregistrement des produits expédiés dans une base de données. Cet enregistrement se fait sur la base des documents qualité de l’exportateur. Une fois cet enregistrement effectué, les produits peuvent être expédiés autant de fois que souhaité pendant un an. A chaque expédition, la validité de l’enregistrement est vérifiée, la documentation finale est exigée, et un Certificat de Conformité doit être émis.
Une inspection et des tests seront réalisés aléatoirement, afin de vérifier ponctuellement que l’exportateur continu d’expédier des produits enregistrés et conformes.
Qu’est-ce que la méthode C ?
La méthode C est réservée aux fabricants. Elle prévoit l’étude de la documentation qualité liée aux produits, l’étude du Système de Gestion de la Qualité garantissant une production constante, et un audit des process de fabrication des sites de production. Cet audit a pour but principal de s’assurer que les exigences des normes en vigueur au Gabon sont systématiquement intégrées dans le processus de fabrication.
Une fois que le fabricant est « sous licence », ses produits peuvent être exportés sans contrôle supplémentaire.
Afin de maintenir une relation de confiance entre Intertek et le fabricant, une inspection sera néanmoins programmée ponctuellement